Conformément à la législation en vigueur, nous souhaitons vous faire part des dispositions fiscales suivantesquant aux aménagements liés au développement des services à la personne :
L’article 199 sexdecies du code général des impôts institue une aide qui prend la forme d’une réductiond’impôt ou d’un crédit d’impôt égal à 50 % des dépenses effectuées, y compris la TVA, en paiementde prestations réalisées par les organismes agréés.
Les dépenses sont éligibles à cet avantage fiscal dans la limite de 12 000 € par an et par foyer fiscal.
Ce plafond est éventuellement majoré de 1 500 € par enfant ou ascendant de plus de 65 ans à charge vivantsous le toit du contribuable, sans toutefois pouvoir excéder 15 000 €.
Cette limite est portée à 20 000 € pour les contribuables mentionnés au 3º de l'article L. 341-4 du code de lasécurité sociale, ainsi que pour les contribuables ayant à leur charge une personne, vivant sous leur toit,mentionnée au même 3º, ou un enfant donnant droit au complément d'allocation d'éducation de l'enfanthandicapé prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 541-1 du même code.
Pourront y prétendre au crédit d’impôts :
- le contribuable célibataire, veuf ou divorcé qui exerce une activité professionnelle ou est inscrit sur laliste des demandeurs d'emplois prévue à l'article L. 311-5 du code du travail durant trois mois aumoins au cours de l'année du paiement des dépenses ;
- les personnes mariées ou ayant conclu un pacte civil de solidarité, soumises à une impositioncommune, qui toutes deux satisfont à l'une ou l'autre des conditions posées à l'alinéa précédent.
En tout état de cause, les dépenses supportées à la résidence d'un ascendant ne sont pas éligibles au créditd’impôt.
La réduction d’impôt sera quant à elle applicable dans tous les cas où le bénéfice du crédit d’impôt ne sera pas ouvert.
Toutefois, certaines activités ouvrent droit à l’avantage fiscal prévu par l’article 199 sexdecies du code général des impôts sous condition de plafond de l’assiette des prestations conformément au tableau ci-après.
